Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que l'apport en société de terres agricoles peut être remis en cause si les parts sociales correspondantes ne sont pas conservées pendant dix ans. Une telle durée paraît très longue. Par ailleurs, la nullité de l'apport qui sanctionne une détention trop courte risquerait de remettre en cause totalement l'équilibre économique de la société créée par l'agriculteur et ses associés.
Les dispositions sur la protection du foncier agricole, introduites par l'Assemblée nationale, méritent un examen plus approfondi. De nombreuses réserves ont été émises sur le dispositif projeté de démembrement des droits sociaux pour mieux identifier la part correspondant aux terres agricoles.
Cet amendement supprime les dispositions introduites, sur lesquelles un vrai travail en concertation avec la profession agricole est encore nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).