Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
d’évolution
2° Remplacer les mots :
du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur
par les mots :
des prix des produits agricoles ou alimentaires
Objet
L’objectif de l'article 30 C est d'imposer, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, de faire référence à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles. L'amendement propose simplement que la référence au mix-produit de l’industriel soit retirée car elle reconnecterait le prix payé au producteur au prix de vente du produit fabriqué par l’industriel à la hausse comme à la baisse selon ses négociations avec la grande distribution. Les conséquences pourraient être dangereuses pour les producteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).