Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 10
Avant les mots :
Les modalités de cession
insérer les mots :
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 631‑24‑1,
Objet
Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement précise qu'il est possible de prévoir des modalités de cession des contrats prévues dans l’accord-cadre entre l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs et l’acheteur, mais sans préjudice de l’interdiction de cession de contrats à titre onéreux qui est fixée par l’article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime nouvellement créé à l’article 30 du présent projet de loi. L'interdiction de cession à titre onéreux s'impose donc, y compris pour les cessions effectuées entre membres d'une même organisation de producteurs, afin d'éviter un contournement de la règle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).