Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est déléguée à un tiers, elle fait l’objet d’un acte écrit et séparé du contrat. Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Le producteur peut renoncer à ce mandat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois. »
Objet
Cet amendement vise à simplifier la proposition issue de l’examen du projet de loi en commission et à préciser que le mandat de facturation est établi par le producteur.
La séparation entre mandat de facturation et contrat est conservée car cela est un élément favorisant le pouvoir de négociation des producteurs.
Néanmoins, afin de simplifier la mesure et d’éviter la signature chaque année d’un mandat de facturation par le producteur, il est prévu que ce mandat soit reconduit chaque année par tacite reconduction. L’acheteur conserve une possibilité d’y renoncer à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).