Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
arrondissement
insérer les mots :
ou dans les arrondissements limitrophes
Objet
Cet amendement vise à étendre aux arrondissements limitrophes d'un même arrondissement l'impossibilité de procéder à des ventes au déballage au-delà de deux mois par année civile.
La référence à un seul arrondissement ne semble en définitive pas suffisant pour prévenir d'éventuels contournements de la réglementation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).