Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur ;
Objet
Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d’habilitation à légiférer par ordonnance sur la transposition de la directive distribution d’assurances afin de veiller à ce que soient conciliés la légitime protection des consommateurs et les équilibres économique, territorial et social de l’ensemble des acteurs du secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).