Amendement n° COM-267 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 1, 2 et 7
Remplacer la référence :
L. 533-12-1
par la référence :
L. 533-12-8
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte du projet d'ordonnance portant transposition de la directive dite MiFID 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.