Amendement n° COM-257 Sénat

I. - Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

le livret de développement durable

supprimer les mots :

et solidaire

II. - Alinéas 4 à 11

Supprimer ces alinéas.

L'article 29 du présent projet de loi prévoit que les établissements distribuant le livret de développement durable (LDD) proposent annuellement à leurs clients détenant un tel livret d'affecter une partie des sommes déposées sous forme de dons à des organismes de l'économie sociale et solidaire.

L’Assemblée nationale a apporté trois ajouts au dispositif initial proposé par le Gouvernement :

- en modifiant la dénomination du livret de développement durable (LDD) au profit d’un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;

- en étendant le dispositif au Livret A ;

- en imposant une nouvelle obligation d’emploi des sommes collectées mais non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l’économie sociale et solidaire.

Or l’étude d’impact du présent projet de loi indique clairement que des modifications dans la dénomination ou la documentation commerciale du LDD ont été écartées car elles seraient susceptibles d’avoir des coûts « beaucoup plus importants » que le dispositif proposé.

De même l’extension au Livret A multiplierait le nombre de livrets concernés par 2,5.

Enfin, l'introduction d’une nouvelle obligation d’emploi pour les sommes collectées au titre des Livrets A et LDD n’est pas souhaitable notamment parce que le périmètre du secteur de l’économie sociale et solidaire tel qu’élargi par la loi du 31 juillet 2014 n’est toujours pas stabilisé, l’INSEE devant encore procéder à l’identification statistique des acteurs de ce secteur.

Il est donc proposé de revenir au dispositif initialement présenté par le Gouvernement, dont il conviendra d'évaluer l'efficacité et les résultats avant d'envisager toute extension.