Amendement n° COM-243 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions critiques des organismes et groupes d’assurance et des droits des souscripteurs et bénéficiaires des garanties
Objet
Le présent amendement vise à encadrer l'habilitation permettant au Gouvernement de mettre en place un mécanisme de résolution des organismes d'assurance.
Il permet de définir les objectifs de la résolution des organismes d'assurance, comme le Parlement l'a déjà fait pour la résolution bancaire en 2013.
Cette rédaction reprend des dispositions de l’article L. 613-50 du code monétaire et financier, qui comprend les quatre objectifs dont doit tenir compte l’ACPR lorsqu’elle met en œuvre une résolution bancaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.