Amendement n° COM-266 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Ce code
par les mots :
Le code mentionné au I
II. - Alinéa 3
Après les mots :
en outre-mer
insérer les mots :
mentionné au I
III. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.