Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources devant être remplie afin de pouvoir racheter un "mini-PERP".
En effet, cette dernière apparaît superflue au vu du montant maximal des PERP pouvant être rachetés, fixé à 2 000 euros. Le rachat peut répondre à un besoin légitime de trésorerie de la part d'un souscripteur, même si son revenu dépasse celui fixé par l'alinéa supprimé.
Par ailleurs, l'ajout de cette condition complexifie le droit et créée une charge pour les assureurs et l'administration, chargés du contrôle de cette mesure.
Enfin, la condition de ressources ne parait pas constituer, par elle-même, le "motif d'intérêt général suffisant" que retient le Conseil constitutionnel pour justifier de l'atteinte à l'économie des contrats en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.