Amendement n° COM-247 Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « À compter du 1^er janvier 2011, » sont supprimés et les mots : « au 1^er janvier de » sont remplacés par les mots : « au moins une fois » ;

Cet amendement vise à garantir la mise à jour au moins annuelle de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) prévue par l’article 238-0 A du code général des impôts.

Le scandale des Panama Papers et la mise à jour de la liste des ETNC qui s’en est suivie, par l’arrêté du 8 avril 2016, montrent qu’il est important de pouvoir tirer rapidement les conséquences des défaillances – ou des améliorations – de la coopération fiscale avec les autres pays.

Or la rédaction de l’article 23 bis, telle qu’elle résulte du sous-amendement adopté à l’initiative du Gouvernement, supprime la référence à une mise à jour au 1^er janvier de chaque année. Si cette modification peut permettre des mises à jour de la liste des ETNC en cours d’année, elle ouvre aussi la voie à des mises à jour plus rares, voire trop rares – privant par là-même les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’exercice des nouvelles prérogatives que lui confère le présent article.

Il importe donc de prévoir un réexamen approfondi de cette liste au moins une fois par an, même si cela ne doit conduire à aucun retrait ni ajout.