Amendement n° COM-248 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis dans un délai d’un mois à compter de la notification qui lui a été faite du projet d’arrêté. La signature de l’arrêté ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné. »
Objet
Cet amendement vise à préciser le délai dont disposent les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat pour rendre leur avis sur le projet d’arrêté fixant la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC).
Le délai d’un mois est suffisamment court pour permettre une mise à jour rapide et donc efficace de la liste des ETNC, et suffisamment long pour permettre au Parlement d’obtenir, le cas échéant, les éléments d’explication nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.