Amendement n° COM-245 Sénat

I. - Alinéa 8

Après le mot :

grave

insérer les mots:

et caractérisée

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

de six mois

par les mots :

 maximale de trois mois

III. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Les mesures prises en application du présent 5° ter doivent faire l'objet d'un avis motivé rendu public ; »

Le présent amendement vise à limiter à trois mois au lieu de six mois la période pendant laquelle le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) peut prendre des mesures conservatoires pour un ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées au 1° à 5° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.

Ces mesures peuvent, néanmoins, toujours être prolongées si les conditions ayant justifié leur mise en place subsistent.

Il précise que ces mesures ne peuvent être prises qu'en cas de menace grave, mais également caractérisée, pour la situation financière de l'ensemble ou d'un sous-ensemble de ces personnes.

L'article L. 631-2-1 du code monétaire et financier ne l'obligeant pas, le présent amendement impose également que ces mesures fassent l'objet d'un avis motivé rendu public, en raison de leur impact sur les épargnants et de leur nature différente des autres mesures prises par le HCSF (concernant notamment la possibilité de suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur contrat). Cette disposition vise à renforcer l'information du public et à protéger les droits des personnes qui pourraient être touchées par ces mesures (organismes d'assurances, assurés, etc).