Amendement n° COM-255 Sénat

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

parrainage

insérer les mots :

ou de mécénat

2° Supprimer les mots :

la propagande ou

3° Après les mots :

en faveur

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

de services d’investissement portant sur les instruments financiers définis à l’article L. 533-12-8 du code monétaire et financier.

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

« L’exécution des contrats en cours au 1^er juillet 2016 et relatifs à toute opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-16-2 du code de la consommation est poursuivie jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard. »

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’interdiction du parrainage ayant pour objet ou pour effet la publicité pour des instruments financiers hautement spéculatifs et risqués en :

- sanctionnant tout manquement d’une amende administrative de 100 000 euros ;

- étendant au mécénat le champ de l’interdiction, afin de limiter les risques de contournement ;

- appliquant l’interdiction aux contrats en cours, tout en précisant que l’exécution des contrats pourra se poursuivre jusqu’au 30 juin 2017, afin de permettre aux parties de s’adapter à l’évolution du cadre législatif.