Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéas 11, 13, dernière phrase, et 14
Remplacer les mots :
ou des pertes qu’il a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés
par les mots :
si celui-ci peut être déterminé
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.