Amendement n° COM-236 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa est nulle de plein droit. »
Objet
L’article 7 prévoit, à côté de la protection des lanceurs d’alerte, une protection des personnes faisant l’objet, à tort, d’un signalement. En effet, le nouvel article L. 634-4 du code monétaire et financier vise à prévoir que les personnes physiques mises en cause par un signalement ne peuvent pas, pour ce seul motif, faire l’objet d’un licenciement ou de toute mesure discriminatoire.
Toutefois, contrairement à l’article L. 634-3 concernant les lanceurs d’alerte, cet article n’a pas prévu la nullité de plein droit des mesures prises en méconnaissance de ce principe.
Afin d’éviter de créer un a contrario qui empêcherait la réintégration d’une personne victime d’un signalement malveillant au sein de l’entreprise, cet amendement a pour objet de prévoir que les décisions discriminatoires prises à l'encontre des personnes ayant fait l'objet à tort d'un signalement sont également nulles de plein droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.