Amendement n° COM-235 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l’une ou l’autre de ces autorités.
II. - Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à généraliser le dispositif de recueil des signalements et de protection des lanceurs d’alerte dans le secteur financier.
En effet, l’obligation pour l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et les établissements financiers de se doter de procédures leur permettant de recevoir des signalements ne doit pas être limitée aux seules obligations des règlements européens qui l’imposent, mais doit s’appliquer à tout type de manquement qui les concerne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.