Amendement n° COM-232 Sénat

Supprimer cet article.

Compte tenu des nombreuses difficultés et controverses que suscitent les articles 24 et 24 bis, cet amendement tend à les supprimer à titre conservatoire, dans la mesure où ils ne peuvent pas être adoptés dans leur rédaction actuelle. En effet, l'article 24 semble en contradiction avec la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, notamment au regard de l'obligation d'une autorisation préalable d'un juge. De plus, la rédaction proposée semble constituer un retour en arrière sur l'ensemble de la jurisprudence en matière d'immunité d'exécution, de nature à rendre impossible tout exécution contre les Etats étrangers. Par ailleurs, cette rédaction, qui priverait les créanciers de l'éxécution d'une décision définitive, pourrait engager la responsabilité sans faute de l'Etat.