Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa
Objet
La question des moyens de la DGCCRF pour assurer correctement les missions qui lui sont confiées est essentielle. Pour assurer son activité de contrôle – étendue au gré des lois récentes – ce service et ses déclinaisons au niveau territorial doivent être suffisamment pourvus. Il est évident qu’un renforcement des moyens humains de la DGCCRF serait de nature à renforcer les enquêtes, notamment en amont, dans le cadre éventuellement de perquisitions. À ce jour, ces méthodes d’enquête restent très peu usitées en matière de relations commerciales faute d’un personnel suffisant.
Pour autant, l’obligation de dépôt d’un rapport n’est pas la solution la plus pertinente, les rapports du Gouvernement au Parlement étant rarement établis. Mais, dans le cadre du contrôle de l’application des lois ainsi qu’au cours de la discussion budgétaire, votre commission des affaires économiques entend être particulièrement vigilante sur cette question. En conséquence, cet amendement supprime cette obligation de rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.