Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas souhaitable de multiplier les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement.
Les sujets à traiter dans le rapport sont très divers : contrats tripartites, agriculture de groupe, financement participatif du foncier agricole, pratiques commerciales éthiques et équitables.
Ces questions sont importantes mais l'article 30 bis effectue un inventaire très large des domaines que le rapport devra traiter.
Cet amendement propose donc la suppression de cette demande de rapport, ce qui n'empêche pas le Gouvernement de travailler sur les sujets évoqués et d'associer le Parlement à l'évolution des réflexions sur ces thématiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.