Amendement n° COM-214 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cohérence, et pour les mêmes raisons que celles présentées à l'amendement précédent, cet amendement tend à supprimer le II de cet article qui prévoit de lever le principe de non cumul s’agissant des sanctions prononcées en application du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.