Amendement n° COM-211 Sénat

Supprimer cet article.

Il est important de dissuader les acteurs d’adopter des comportements restrictifs de concurrence et l’existence d’une amende civile forte est de nature à le permettre.

Néanmoins, dans la mesure où, d’ores-et-déjà, il est possible de proportionner le montant de l’amende civile à la gravité et aux effets du manquement en prononçant une amende équivalente soit au triple du montant des sommes indûment versées, soit à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre.

Ces dispositions, prévues il y a deux ans, n'ont pas été suffisamment mises en oeuvre pour qu'aujourd'hui l'on soit en mesure de décider s'il est bien nécessaire de multiplier par 2,5 le quantum jugé satisfaisant en 2014...

Cet amendement supprime donc cet article faute d'un recul suffisant.