Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La publication, la diffusion ou l’affichage d’une décision juridictionnelle peut être de nature à accroître la portée de celle-ci, notamment parce qu’elle met en cause « l’image de marque » des entreprises sanctionnées. Elle est à cet égard parfois plus efficace qu'un quantum d'amende élevé.
Néanmoins, d’une part, cette obligation présente un caractère général conduisant à la publication systématique de décisions qui peuvent ne sanctionner que des pratiques qui, pour être restrictives, n’en ont pas moins un impact limité dans le cadre des pratiques commerciales. D’autre part, et surtout, elle contrevient au principe constitutionnel selon lequel il revient au juge d’individualiser la sanction qu’il prononce, au regard des éléments de fait et de droit qui se présentent à lui.
Cet amendement procède donc à la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.