Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le 7° de l’article L. 313‑25 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par les mots : « et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ».
Objet
Imposer au prêteur qu’il expose clairement à l’emprunteur les documents qu’il doit produire pour que la demande de substitution d’assurance garantissant son crédit immobilier puisse réellement être prise en compte apparaît comme une mesure pertinente.
En revanche, l’insertion de cette disposition à l’article L. 313-31 du code de la consommation n’apparaît pas la plus efficiente car elle implique que cette information sera fournie très tard dans le processus de formation du contrat. Or, il convient que cette information précise et légitime intervienne dès l’offre de crédit.
Cet amendement intègre donc cette obligation à l’article L. 313-25 du code de la consommation et supprime le renvoi – superfétatoire – à un décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.