Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article ouvre la possibilité aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de créer des sociétés de participation d’expertise comptable.
Au surplus, alors que coexistent au sein de la profession l’exercice sous forme libérale et l’exercice sous forme associative, permettre aux AGC de réaliser des opérations capitalistiques à l’égard de sociétés d’expertise-comptable créerait un déséquilibre concurrentiel, alors que l’inverse est impossible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.