Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article allant à l’encontre de l’objectif de simplification et de souplesse en matière de droit des sociétés et contredisant les dispositions adoptées par la commission des lois dans la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. Cet article vise à allonger la période d’interdiction d’attribution d’options donnant droit à l’achat d’actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.