Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article allant à l’encontre de l’objectif de simplification et de souplesse en matière de droit des sociétés et ne semblant pas présenter d’utilité concrète. Cet article vise à relever le prix minimal de souscription des actions en cas d’exercice d’options donnant droit à l’achat d’actions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.