Amendement n° COM-189 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article à la portée normative incertaine et ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article tend à définir, dans le code de la recherche, le principe d’innovation, devant être promu par les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public.
Une disposition analogue a été écartée par le Sénat, lors de l’examen de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.