Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article à la portée normative incertaine et ne respectant pas les règles habituelles du droit des sociétés. Cet article tend à permettre à l’assemblée générale de désigner, au sein du conseil d’administration, un administrateur spécialement chargé de suivre les questions d’innovation et de transformation numérique.
Il n’appartient pas à l’assemblée générale d’organiser le travail et de répartir les missions au sein du conseil d’administration, cette prérogative appartenant au conseil lui-même, qui peut constituer des comités spécialisés en son sein pour assurer le suivi de certains sujets et préparer certaines décisions, ainsi qu’à son président.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.