Amendement n° COM-186 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer un article ne présentant aucun lien avec le projet de loi. Cet article propose de supprimer la phase amiable de la procédure de surendettement, entre débiteur et créanciers, lorsque le débiteur ne possède de bien immobilier.

Sur le fond, cette disposition représente une modification importante de la procédure de surendettement, alors que la réforme de la procédure prévue par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation n’est pas encore pleinement en vigueur, notamment en ce qu’elle réduit la durée maximale des plans de surendettement de huit à sept ans, et que le projet de loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle comporte une autre réforme importante de la procédure, en supprimant l’homologation par juge du plan arrêté par la commission de surendettement (disposition nouvelle introduite à l’Assemblée nationale). Aucune étude d’impact n’est présentée.

En outre, cumulée avec les autres réformes, cette disposition pourrait être jugée comme portant une atteinte excessive aux droits des créanciers.