Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° AA À l'intitulé du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ;
II. - Alinéa 3
Après la seconde occurence de la référence suivante :
432-7,
insérer la référence suivante :
432-10,
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le changement de périmètre retenu dans le délit de favoritisme, dans le titre du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal.
Il vise également à permettre le prononcé d'une peine complémentaire de publicité des condamnations pour les délits de concussion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.