Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au 2° de l’article 40-1, après la référence : « 41-1 », est insérée la référence : « , 41-1-2 » ;
Objet
Amendement de coordination, s’agissant de la liste des procédures alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en œuvre. La procédure transactionnelle instaurée par le projet de loi trouve sa justification, en effet, dans le cadre du principe d'opportunité des poursuites, relevant de l'appréciation du procureur de la République et lui permettant, s'il le juge opportun, de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.