Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
II. - Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à revenir sur plusieurs suppressions de dispositifs sectoriels propres au lanceur d’alerte, notamment sur la suppression de deux missions de la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement : la définition des critères de recevabilité des alertes et la transmission aux autorités compétentes des alertes. De plus, cet amendement supprime l’abrogation de l’article 3 de la loi du 27 mai 2008 relative aux discriminations qui offre une protection légale contre les représailles à raison d’un agissement discriminatoire.
S’il est nécessaire de bénéficier d’une procédure générale d’alerte, il est essentiel de maintenir les dispositifs sectoriels organisant des canaux structurés de signalement des alertes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.