Amendement n° COM-152 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1132-3-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de  rémunération, au sens de l’article  L. 3221-3,  de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation,  de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de  promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat,  pour avoir signalé une alerte éthique dans le respect des articles 6 A à 6 C de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« En cas de litige relatif à l’application des premier et deuxième alinéas, dès lors que  la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou une alerte éthique, dans le respect des dispositions précitées, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. ».

Cet amendement vise à insérer dans le code du travail, la protection des lanceurs d’alerte contre toute mesure de rétorsion en milieu professionnel. À cette fin, il complète l’article L. 1132-3-3 du code du travail qui pose un principe de non-discrimination.

Toute décision prise en méconnaissance de cet article est nulle de plein droit, en application de l’article L. 1132-4 du code du travail.

De fait, cette inscription dans le droit commun permet l’intervention du Défenseur des droits sur le fondement de sa mission de lutte contre les discriminations.