Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les procédures et les outils informatiques mis en oeuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l’article 6 C, garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.
2° Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces deux alinéas :
Les éléments de nature à identifier la personne physique mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués qu’en cas de renvoi de la personne concernée devant une juridiction de jugement.
II. - Le fait de divulguer les éléments confidentiels définis au I est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Objet
Cet amendement vise à :
- expliciter la confidentialité des informations recueillies par les destinataires de l’alerte, selon la proposition n° 5 du rapport du Conseil d’État,
- garantir la confidentialité de la personne visée par un signalement jusqu’à son renvoi devant une juridiction de jugement,
- adapter la peine sanctionnant cette confidentialité afin qu’elle soit conforme à l’échelle des peines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.