Amendement n° COM-173 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. Alinéa 44
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Art. 18-8. – La Haute Autorité (le reste sans changement)
2° Remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
des articles 18-5 à 18-7
II. Alinéa 48
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
II. Alinéa 49 à 51
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
La Haute Autorité peut être saisie :
1° sur la qualification à donner, au regard de l’article 18-5, à l'activité d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du même article 18-5, par les personnes mentionnées audit article 18-5;
2° sur le respect des obligations déontologiques déterminées en application de l’article 18-7
par les personnes qui y sont assujetties.
La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
IV. Alinéa 52
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de clarification et de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.