Amendement n° COM-185 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à préciser les modalités d’examen des candidatures lors de l’attribution des concessions de service non public.
Il est déjà satisfait par l’article 45 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui réserve aux seules délégations de service public l’examen de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Il est également source de confusions dans la mesure où l’article L. 1411-5 du CGCT qu’il propose de modifier ne concerne que les délégations de service public et non les concessions de service non public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.