Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel 15 quater portant sur les nouvelles compétences de la société Tunnel Euralpin, responsable des travaux dans la zone transfrontalière du tunnel Lyon-Turin.
Cet article ne présente, en effet, qu’un lien tenu avec le présent texte.
Le projet de tunnel Lyon-Turin soulève, en outre, des enjeux économiques et environnementaux qui justifieraient que ses conditions de réalisation fassent l’objet d’un débat spécifique.
Enfin, si confier des pouvoirs d’expropriation à une personne privée chargée d’une mission de service public comme le propose le présent article n’est pas inédit, cette disposition aurait dû faire l’objet d’une analyse spécifique qui est inexistante, faute d’étude d’impact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.