Amendement n° COM-143 Sénat

I. - Remplacer les mots :

française anticorruption

par les mots :

de prévention de la corruption

II. - Remplacer les mots :

de prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, et d’aider à leur détection par les autorités compétentes et
les personnes qui y sont confrontées

par les mots :

d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Cet amendement vise à clarifier le nom et les missions de l'agence de prévention de la corruption.

Qualifier le service « d'agence française anticorruption» serait en effet « susceptible de créer une confusion avec la compétence des autorités judiciaires pour constater des infractions », comme le relevait l'avis n° 391.262 du Conseil d'Etat.

Or si le service peut aider à la prévention et à la détection de la corruption, il n’est pas à proprement parler un service de répression « anticorruption » et ne saurait être confondu avec un service d’enquête à l’instar de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.