Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 bis C, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, régit la publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique lorsqu’elle se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité privée pour un fonctionnaire quittant son emploi public (« pantouflage »).
A la suite d'une demande de rectification formulée par le ministre, cet article introduit une règle contaire à celle initialement voulue puisqu'elle prévoit la publicité des avis de compatibilité et de compatibilité sous réserve alors que le rapporteur souhaitait adopter une règle identique à celle applicable aux avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ainsi, comme l'a souligné le rapporteur de l'Assemblée nationale, seraient publiés les avis pour lesquels aucune difficulté n'est soulevée.
Compte tenu de cette discordance et de l’intérêt limité de cette publicité, il est proposé de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.