Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 bis B, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, attribue à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la compétence pour contrôler la reconversion professionnelle vers le secteur privé (« pantouflage ») des personnes ayant exercé des fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante.
Ce dispositif reprend, dans l’esprit, celui adopté à l’article 46 de la de la proposition de loi de Marie-Hélène Des Esgaulx, Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, votée par le Sénat le 2 juin 2016.
Comme le suggérait le ministre devant les députés, il est proposé, comme pour l’article 14, de reporter l’examen de cette disposition dans le cadre du texte d’initiative sénatoriale qui permet une réflexion globale sur le cadre déontologique de ces autorités indépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.