Amendement n° COM-178 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 14 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, impose la publicité par les soins de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) d’informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats à une élection ainsi que ceux souscrits et consentis par les partis et groupements politiques.

Il soulève des réserves sérieuses sur sa constitutionnalité dont les propres auteurs de l'amendement ont fait état lors de la discussion devant l'Assemblée nationale. D'ailleurs, le Gouvernement n'a émis aucun avis sur l'amendement.

Outre les doutes sur la constitutionnalité de cette disposition, cette dernière a un objet qui s’éloigne de celui du texte initial qui ne comportait aucune disposition relative au financement de la vie politique ou des campagnes électorales.

En tout état de cause, ce dispositif serait partiel car il ne s’appliquerait pas à l’élection du Président de la République, une telle disposition relevant du domaine de la loi organique en application de l’article 6 de la Constitution. Or, l’intérêt d’un tel dispositif réside justement dans l’intégration de ce scrutin pour lesquels les prêts souscrits et consentis sont les plus nombreux et importants.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de le supprimer.