Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
mentionnées aux 1° à 8° du I de l'article 18-1
par les mots :
exerçant les fonctions mentionnées à l'article 18-5
II. Alinéa 3
Remplacer les mots :
au premier alinéa du IX de l'article 18-1
par les mots :
à l'article 18-10
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.