Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 63, après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de récidive, la sanction est rendue publique.
Objet
L’amendement prévoit que la publicité de la sanction est automatique en cas de récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.