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Amendement n° COM-137 Sénat

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Satisfait ou sans objet Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 8 bis Déposé le 20/06/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

justice

insérer les mots :

ou du ministre chargé du budget

Objet

Amendement de cohérence avec la double tutelle de l’Agence anticorruption.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.