Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu’il rend une décision de relaxe à l’issue d’une procédure pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le tribunal peut, s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 30.000 euros.
Objet
Cet amendement prévoit une amende civile pour les auteurs de procédures abusives en diffamation contre les lanceurs d’alerte, comme on a pu l’observer dans les affaires Mediator par exemple, où l’éditeur du livre et tous les journalistes ont été systématiquement poursuivis et harcelés juridiquement alors que l’alerte était fondée.
Il met ainsi en œuvre une recommandation du Conseil d’Etat de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les procédures abusives en diffamation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.