Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
Objet
L’amendement vise à rendre alternatives et non cumulatives les circonstances aggravantes de bande organisée et violences en cas d’entrave au droit d’alerte. Il renforce en conséquence le dispositif de sanction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.