Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après la première phrase,
insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette fonction est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat en lien avec l’activité de prévention et d’aide à la détection de la corruption.
Objet
L’amendement vise à garantir l’indépendance du magistrat dirigeant l’Agence française anticorruption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.