Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article supprime l'encadrement du droit de suite des artisans.
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que les entreprises artisanales employant plus de 10 salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers.
Ce dispositif a été mis en place à l'initative du Sénat, soit il y a seulement 2 ans. Il résulte d'un compromis entre les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Aujourd'hui, revenir sur cet accord aurait non seulement pour conséquence le maintien artificiel au secteur de l’artisanat, d’entreprises qui ne peuvent plus être considérées comme artisanales du fait du nombre de leur salariés, mais consituerait aussi une extension sans limite et générale de l'immatriculation au registre des métiers, avec un impact très lourd sur les inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés et donc sur le financement des CCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.